Actualités

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Urbanisme15 novembre 2026

Une autorisation d'urbanisme ne peut être abrogée après le délai de retrait

Le Conseil d'État juge qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être abrogée par le maire une fois expiré le délai de retrait de trois mois.

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Urbanisme15 novembre 2026

Dans le périmètre d'un lotissement, les règles d'urbanisme sont figées dès la délivrance du permis d'aménager, sans attendre l'achèvement des travaux d'aménagement

Le Conseil d'État juge que la cristallisation des règles d'urbanisme d'un lotissement est acquise dès le permis d'aménager, avant l'achèvement des travaux.

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Droit des contrats4 novembre 2026

Le conseiller en gestion de patrimoine doit informer l'investisseur à chaque renouvellement

La Cour de cassation juge que le conseiller en gestion de patrimoine doit informer l'investisseur des risques d'un placement lors de chaque renouvellement.

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Construction4 novembre 2026

Réception de l'ouvrage : une société n'a pas les compétences de son gérant

La Cour de cassation juge que les compétences d'une société maître de l'ouvrage s'apprécient par son activité, non par celles de son représentant légal.

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Droit immobilier4 novembre 2026

Recours contre un permis de construire : la Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation d'enregistrement des transactions

La Cour de cassation juge qu'avant la loi du 23 novembre 2018, seule la transaction conclue pendant un recours contre un permis devait être enregistrée.

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Urbanisme1 novembre 2026

L'exigence d'un schéma global cohérent n'impose pas d'urbaniser d'un seul tenant

Le Conseil d'État juge que l'exigence d'un schéma global cohérent de la zone AU n'impose ni urbanisation d'un seul tenant ni document à produire.

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Urbanisme1 novembre 2026

Une OAP n'est pas illégale du seul fait qu'elle énonce des prescriptions précises plutôt que des objectifs

Le Conseil d'État juge qu'une orientation d'aménagement et de programmation n'est pas illégale au seul motif qu'elle énonce des prescriptions précises.

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Urbanisme15 octobre 2026

Le certificat d'urbanisme cristallise l'absence d'obligation de réaliser des logements sociaux

Le quota de logements sociaux né d'un arrêté de carence postérieur au certificat d'urbanisme n'est pas opposable au permis déposé dans les dix-huit mois.

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Droit immobilier15 octobre 2026

Démolition après annulation du permis de construire : un préjudice même limité suffit

La Cour de cassation juge que le voisin lésé par une construction au permis annulé obtient sa démolition, quel que soit le degré de gravité de son préjudice.

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Droit immobilier15 octobre 2026

Servitude de passage : un projet sur le fonds servant justifie le déplacement de la servitude

La Cour de cassation admet que la gêne qui justifie le déplacement d'une servitude de passage résulte du projet d'aménagement du propriétaire du fonds servant.

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Collectivités15 octobre 2026

L'indemnité d'occupation due par l'exproprié ne se fixe pas en même temps que l'indemnité de dépossession

L'indemnité d'occupation due par l'exproprié resté dans les lieux relève d'une instance en expulsion, non de la fixation des indemnités de dépossession.

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Urbanisme15 octobre 2026

Photovoltaïque : le préfet ne peut déroger au cas par cas aux règles du plan de prévention des risques d'inondation

Le Conseil d'État juge que le préfet ne peut déroger au cas par cas à un plan de prévention des risques d'inondation pour autoriser une installation solaire.

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Urbanisme15 octobre 2026

Restauration immobilière : le propriétaire doit recevoir le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette

Le Conseil d'État annule l'arrêté de cessibilité pris sans notification au propriétaire du programme détaillé des travaux qui lui incombent.

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Urbanisme15 août 2026

Refuser un permis pour dossier incomplet ne suppose aucune demande de pièces

Le Conseil d'État juge qu'un permis de construire peut être refusé pour dossier incomplet, sans demande préalable des pièces manquantes.

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