Une autorisation d'urbanisme ne peut être abrogée après le délai de retrait
Le Conseil d'État juge qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être abrogée par le maire une fois expiré le délai de retrait de trois mois.
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Le Conseil d'État juge qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être abrogée par le maire une fois expiré le délai de retrait de trois mois.
Lire l'article →Le Conseil d'État juge que la cristallisation des règles d'urbanisme d'un lotissement est acquise dès le permis d'aménager, avant l'achèvement des travaux.
Lire l'article →La Cour de cassation juge que le conseiller en gestion de patrimoine doit informer l'investisseur des risques d'un placement lors de chaque renouvellement.
Lire l'article →La Cour de cassation juge que les compétences d'une société maître de l'ouvrage s'apprécient par son activité, non par celles de son représentant légal.
Lire l'article →La Cour de cassation juge qu'avant la loi du 23 novembre 2018, seule la transaction conclue pendant un recours contre un permis devait être enregistrée.
Lire l'article →Le Conseil d'État juge que l'exigence d'un schéma global cohérent de la zone AU n'impose ni urbanisation d'un seul tenant ni document à produire.
Lire l'article →Le Conseil d'État juge qu'une orientation d'aménagement et de programmation n'est pas illégale au seul motif qu'elle énonce des prescriptions précises.
Lire l'article →Le quota de logements sociaux né d'un arrêté de carence postérieur au certificat d'urbanisme n'est pas opposable au permis déposé dans les dix-huit mois.
Lire l'article →La Cour de cassation juge que le voisin lésé par une construction au permis annulé obtient sa démolition, quel que soit le degré de gravité de son préjudice.
Lire l'article →La Cour de cassation admet que la gêne qui justifie le déplacement d'une servitude de passage résulte du projet d'aménagement du propriétaire du fonds servant.
Lire l'article →L'indemnité d'occupation due par l'exproprié resté dans les lieux relève d'une instance en expulsion, non de la fixation des indemnités de dépossession.
Lire l'article →Le Conseil d'État juge que le préfet ne peut déroger au cas par cas à un plan de prévention des risques d'inondation pour autoriser une installation solaire.
Lire l'article →Le Conseil d'État annule l'arrêté de cessibilité pris sans notification au propriétaire du programme détaillé des travaux qui lui incombent.
Lire l'article →Le Conseil d'État juge qu'un permis de construire peut être refusé pour dossier incomplet, sans demande préalable des pièces manquantes.
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