L'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dispose :

« (...) Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. (...) »

Par une décision du 12 octobre 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, 12 octobre 2026, n° 505543, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'État juge que la référence d'une orientation d'aménagement et de programmation à un « schéma global cohérent de la zone » n'impose ni une urbanisation d'un seul tenant ni la production d'un document que le plan ne définit pas, mais seulement de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur des autres parcelles. En l'espèce, le règlement du plan local d'urbanisme subordonnait les constructions de la zone 1AU à des opérations d'aménagement d'ensemble, qui pouvaient se réaliser en plusieurs phases. L'orientation du secteur admettait ces phases « sur la base d'un schéma global cohérent de la zone ». La cour administrative d'appel de Nancy avait annulé un permis de construire un ensemble de 43 logements au motif que le dossier de demande ne permettait pas d'établir l'existence d'un tel schéma, alors qu'il comportait un plan démontrant la compatibilité du projet avec les dispositions de l'orientation relatives aux voies et accès. Le Conseil d'État annule cet arrêt pour erreur de droit et renvoie l'affaire à la cour :

« dès lors que le règlement du PLU renvoie à l'OAP et que celle-ci prévoit expressément (...) la possibilité que l'opération d'aménagement d'ensemble soit réalisée en plusieurs phases, la référence faite par cette OAP à un “schéma global cohérent de la zone” ne saurait être interprétée comme imposant une urbanisation d'un seul tenant, ni comme impliquant la production ou l'obligation de respecter un éventuel document, lequel n'est pas défini par le plan local d'urbanisme, mais seulement comme imposant de ne pas compromettre un aménagement ultérieur des autres parcelles de la zone » (point 5).

Le Conseil d'État avait déjà jugé qu'une opération d'aménagement d'ensemble peut ne porter que sur une partie des terrains de la zone, sauf si le règlement en dispose autrement ou si les conditions d'aménagement et d'équipement qu'il définit avec l'orientation impliquent nécessairement qu'elle porte sur la totalité (CE, 28 septembre 2020, n° 426961, mentionné aux tables du recueil Lebon). Il avait censuré, dans cette affaire, un certificat d'urbanisme négatif fondé sur la seule circonstance que l'opération envisagée ne couvrait qu'un quart de la zone. La décision du 12 octobre 2026 reprend ce principe et l'applique à l'orientation qui exige une cohérence d'ensemble sans définir le document qui l'établirait.

Le pétitionnaire qui n'aménage qu'une partie d'une zone à urbaniser n'a donc pas à produire un schéma de la zone entière que le plan ne définit pas ; il doit seulement établir que son opération ne compromet pas l'aménagement ultérieur des autres parcelles.

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