L'article 1792-6 du code civil dispose :
« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. (...) »
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (Civ. 3e, 8 octobre 2026, n° 24-16.523, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que les compétences d'une société maître de l'ouvrage, dont dépend le caractère apparent ou caché d'un désordre à la réception, se déterminent au regard de son objet ou de son activité et non des compétences de son représentant légal. En l'espèce, une société civile immobilière de construction-vente avait fait édifier trois bâtiments vendus en l'état futur d'achèvement ; sa gérante, une société chargée en outre de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination du chantier, était elle-même un constructeur. Le syndicat des copropriétaires, qui tenait ses droits de la venderesse, demandait réparation de désordres que celle-ci n'avait pas réservés à la réception ; la gérante et l'assureur d'un sous-traitant soutenaient que ces désordres auraient été apparents pour la venderesse, puisque sa gérante était un constructeur. La Cour rappelle que la réception couvre tout vice apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves et que le caractère apparent s'apprécie au jour de la réception, exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage (points 12 et 13). Elle écarte le moyen :
« S'il est tenu compte, pour cette appréciation, des compétences personnelles du maître de l'ouvrage, celles-ci, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, se déterminent au regard de son objet ou des activités qu'elle exerce et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale » (point 14).
La Cour jugeait déjà que le caractère apparent d'un vice s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage lui-même et non du maître d'œuvre mandaté pour recevoir les travaux (Civ. 3e, 17 novembre 1993, n° 92-11.026, publié au Bulletin), ni de l'acquéreur en l'état futur d'achèvement au jour de sa prise de possession (Civ. 3e, 14 janvier 2021, n° 19-21.130, publié au Bulletin). L'arrêt confirme que les compétences personnelles du maître de l'ouvrage entrent dans cette appréciation, mais refuse d'y ajouter celles de son dirigeant, de sorte qu'une société de promotion n'est pas tenue pour un constructeur du seul fait que son gérant en est un. La cassation partielle que prononce le même arrêt porte sur un autre point, l'étendue de la mission du sous-traitant, que la cour d'appel avait retenue sans dire sur quel élément de preuve elle se fondait. Les constructeurs ne peuvent donc opposer aux acquéreurs les compétences du dirigeant de la société venderesse pour soutenir que les désordres non réservés étaient apparents et couverts par la réception.
← Toutes les actualités