L'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dispose :

« (...) Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (...) »

L'article R. 442-18 du même code prévoit :

« Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : / a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; / b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. (...) »

Par une décision du 21 octobre 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, 21 octobre 2026, n° 509019, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'État juge que le bénéfice des règles d'urbanisme en vigueur à la date du permis d'aménager est acquis dès la délivrance de ce permis, sans attendre l'achèvement des travaux du lotissement. En l'espèce, un maire avait délivré en 2023 un permis de construire sur un lot d'un lotissement autorisé en 2015, avant l'achèvement de l'ensemble des travaux d'aménagement. Le tribunal administratif de Rennes avait annulé ce permis au motif que l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ne s'appliquait pas avant cet achèvement. Le Conseil d'État annule ce jugement pour erreur de droit et renvoie l'affaire au tribunal :

« dans un lotissement soumis à permis d'aménager, à partir de la date de délivrance de ce permis et jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement, les pétitionnaires ont un droit à voir leurs demandes de permis de construire présentées dans le cadre du lotissement examinées au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date du permis d'aménager » (point 3).

Sous une rédaction antérieure du texte, le Conseil d'État avait fixé le point de départ du délai de cinq ans à la réception de la déclaration d'achèvement du lotissement et jugé les règles nouvelles inopposables « durant ce délai » (CE, 19 juillet 2017, n° 396775, mentionné aux tables du recueil Lebon). La rapporteure publique Dorothée Pradines proposait de lever l'équivoque de cette formule :

« Ce n'est donc pas “pendant cinq ans” que le droit est cristallisé mais “jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans”. La cristallisation dure le temps de la réalisation du lotissement et “encore” cinq ans après son achèvement » (concl. D. Pradines).

Selon les mêmes conclusions, les conditions que l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme met à la délivrance d'un permis de construire avant l'achèvement du lotissement sont sans incidence sur le déclenchement de cette garantie ; leur méconnaissance entache le permis d'illégalité pour un autre motif. Le lotisseur et les acquéreurs de lots qui obtiennent un permis de construire avant l'achèvement du lotissement peuvent donc se prévaloir des règles en vigueur à la date du permis d'aménager ; la commune ne peut leur opposer celles qui sont intervenues depuis.

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