L'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, disposait :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Par un arrêt du 21 octobre 2026 (Com., 21 octobre 2026, n° 25-19.008, publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le conseiller en gestion de patrimoine qui conseille le renouvellement ou la prorogation de contrats d'investissement doit informer l'investisseur des risques tels qu'ils se présentent à ce moment. En l'espèce, un investisseur avait, entre 2007 et 2011, sur les conseils de deux conseillers en gestion de patrimoine, renouvelé et prorogé des contrats portant sur des collections de manuscrits, souscrits auparavant par l'intermédiaire d'autres professionnels ; la société qui commercialisait ces produits a été mise en liquidation judiciaire en 2015. La cour d'appel avait écarté tout manquement, au motif que la valeur de la collection restait inchangée pour les contrats prorogés et que l'investisseur avait accepté, dans les mêmes termes, le renouvellement de conventions souscrites par d'autres intermédiaires. La Cour casse cet arrêt :

« En statuant ainsi, alors que les risques de l'investissement, dont dépendent l'information devant être délivrée à l'investisseur, doivent nécessairement être appréciés au moment du renouvellement ou de l'échange des contrats, la cour d'appel a violé le texte susvisé » (point 7).

La Cour avait déjà jugé que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, envers l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée et sur les risques qui lui sont associés (Com., 30 avril 2025, n° 23-23.253, publié au Bulletin). L'arrêt du 21 octobre 2026 en fixe le moment. Ni la souscription initiale par un autre intermédiaire, ni l'acceptation du renouvellement dans les mêmes termes ne dispensent le conseiller de cette information. L'investisseur qui a renouvelé ou prorogé un placement sur les conseils d'un professionnel peut donc rechercher la responsabilité de celui-ci si les risques existant à cette date ne lui ont pas été exposés, quand bien même il avait souscrit le placement initial auprès d'un autre intermédiaire.

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