L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dispose :
« La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (...) »
Les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration disposent :
« Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre. »
« L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »
Par une décision du 21 octobre 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, 21 octobre 2026, n° 512240, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'État juge que l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme régit seul la sortie de vigueur des autorisations d'urbanisme à l'initiative de l'administration ou d'un tiers, ce qui exclut leur abrogation dans les conditions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, un maire avait abrogé le 22 octobre 2025 une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 28 juin précédent, soit après l'expiration du délai de retrait de trois mois mais dans le délai de quatre mois du code des relations entre le public et l'administration. Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers avait suspendu cette abrogation ; le Conseil d'État rejette le pourvoi de la commune contre son ordonnance :
« Les modalités de sortie de vigueur, à l'initiative de l'autorité administrative ou sur la demande d'un tiers, des autorisations d'urbanisme mentionnées à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme sont régies par les dispositions de cet article, qui constituent des dispositions spéciales au sens de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 242-1 de ce dernier code » (point 4).
Depuis une décision de Section du 6 mars 2009 (CE, Sect., 6 mars 2009, n° 306084, publié au recueil Lebon), codifiée à l'article L. 242-1 précité, l'administration peut abroger une décision créatrice de droits illégale aux mêmes conditions qu'elle peut la retirer, dans un délai de quatre mois. L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ne mentionnant que le retrait, le Conseil d'État n'avait pas encore tranché le point de savoir si l'abrogation d'une autorisation d'urbanisme demeurait ouverte dans ce délai de quatre mois. La rapporteure publique Dorothée Pradines, qui réservait le cas de la fraude prévu à l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, précisait la portée de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme :
« La conséquence n'en est pas que les autorisations d'urbanisme qu'il vise pourraient faire l'objet d'une abrogation sans conditions de délai, mais bien plutôt que les autorisations d'urbanisme qu'il vise ne peuvent faire l'objet que d'un retrait » (concl. D. Pradines).
Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, même tacite, est donc à l'abri d'une remise en cause par l'administration dès l'expiration du délai de trois mois ; la commune qui doute de la légalité d'une autorisation qu'elle a délivrée ou laissé naître doit la retirer dans ce délai.
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