L'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dispose :

« Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. (...) »

L'article L. 151-7 du même code précise :

« I.-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : (...) 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; (...) »

Son article L. 152-1 prévoit enfin :

« L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. »

Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 1re-4e ch. réunies, 23 octobre 2026, n° 508382, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'État juge qu'une orientation d'aménagement et de programmation n'est pas illégale au seul motif qu'elle énonce des prescriptions précises plutôt que des objectifs. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Nancy avait confirmé l'annulation d'une orientation qui interdisait toute création de voirie dans le secteur, imposait des accès individuels depuis une voie existante et prescrivait l'implantation des faîtages parallèlement aux courbes de niveau, au motif qu'elle comportait des prescriptions précises en matière de voirie et d'implantation des constructions. Le Conseil d'État annule cet arrêt pour erreur de droit et renvoie l'affaire à la cour :

« Si les éléments sur lesquels les orientations d'aménagement et de programmation peuvent porter sont définis par le code de l'urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7 (...), il ne résulte d'aucune disposition, notamment pas du simple rapport de compatibilité avec elles (...), qu'elles pourraient être regardées comme illégales au seul motif qu'elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs » (point 3).

Au stade de l'autorisation, le Conseil d'État jugeait déjà qu'un projet est compatible avec une orientation s'il n'en contrarie pas les objectifs, ce qui s'apprécie par une analyse globale de ses effets à l'échelle de la zone (CE, 30 décembre 2021, n° 446763 ; CE, 18 novembre 2024, n° 489066, mentionnés aux tables du recueil Lebon). La cour administrative d'appel de Lyon jugeait en revanche, au stade de la légalité du plan, qu'une orientation ne pouvait fixer précisément les caractéristiques des constructions, dont la définition relève du règlement (CAA Lyon, 13 février 2018, n° 16LY00375). Le rapporteur public Mathieu Le Coq, qui ne relevait aucun précédent du Conseil d'État censurant une orientation pour sa trop grande précision, invitait à s'en tenir à l'interprétation qui préserve le rapport de compatibilité :

« tant qu'une interprétation neutralisante préservant le rapport de compatibilité est possible, les dispositions trop précises de l'OAP nous semblent à l'abri de l'illégalité. Autrement dit, la nature de norme d'orientation réside toute entière dans la souplesse de la mise en œuvre d'un lien de compatibilité » (concl. M. Le Coq).

L'auteur d'un plan local d'urbanisme peut donc rédiger ses orientations avec précision sans s'exposer à leur annulation ; le pétitionnaire, lui, ne leur reste soumis que dans un rapport de compatibilité, apprécié globalement à l'échelle de la zone.

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